Anne-Catherine Mosser
Autre nom possible de la personne recherchée:
Anne-Catherine Bertho
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Anne-Catherine MOSSER
juge de proximité en disponibilité
Objet:
pour le reste de leur mandat et pour un nouveau mandat
Cour d'appel de Rennes
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Lorient
Groupe:
Cour d'appel de Rennes
Tribunal de grande instance de Lorient
date_debut
=
"
2017-07-01
"
cour_appel
=
"
Rennes
"
magistrat
tribunal
tribunal_grande_instance
=
"
Lorient
"
JORFTEXT000034456033
(source JORF)
nomination
23 Avril 2017
23/04/2017
